Mentions légales de la plateforme idee.paris

Conformément aux dispositions de l'article 6 III-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, nous vous informons que la plateforme idee.paris (aussi nommé le Site) est édité par la Ville de Paris. La direction de cette plateforme est assurée par la Direction de la Démocratie, des Citoyen.ne.s et des Territoires, Service de l'Engagement citoyen et associatif.

La conception et la maintenance technique sont réalisées par Cap collectif SAS, Paris ([email protected])

L’hébergement est assuré par OVH, domicilié 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France via Cap Collectif SAS

1. Qui sommes-nous

Idee.paris est une plateforme participative citoyenne permettant, à travers une identification via la connexion à « MonParis», de donner son avis, de proposer des idées sur les politiques et les projets municipaux dans le but de faire émerger de nouvelles idées et des formes de coopération entre les Parisien.ne.s et avec leur administration et leurs élu.e.s.

Inspirée de la méthodologie d’innovation ouverte, idee.paris est un outil numérique qui répond à la Charte parisienne de la participation citoyenne dont le principe fondateur est que tous les citoyen.ne.s peuvent prendre part aux débats stratégiques relatifs à l'avenir de leur ville.

2. Données personnelles, droit d'accès, de modification et de suppression

Les informations nominatives concernant l’utilisateur sont à usage interne. En aucun cas, elles ne seront divulguées à des tiers à des fins de publicité ou de promotion. A des fins de traitements informatiques (sécurisation, conservation, communication), ces données peuvent être hébergées par nos fournisseurs.

Conformément au Règlement européen Général sur la Protection des données (RGPD), les utilisateurs d’Idee.paris disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression concernant leurs données personnelles.

Pour l'exercer, ils peuvent soit :

  • Adresser un courrier à :
    • Direction de la Démocratie, des Citoyen.ne.s et des Territoires
    • Service de l'Engagement citoyen et associatif,
    • 6 rue du Département 75019 PARIS
  • Adresser un courrier électronique à [email protected] 

En cas de non-réponse ou de réponse estimée insatisfaisante, les utilisateurs d’Idee.paris peuvent s’adresser au Délégué à la protection des données de la Ville de Paris :

  • Par courrier au 4 rue de Lobau 75196 Paris Cedex 04
  • Par courrier électronique à [email protected]  

En cas de non-réponse du Délégué à la protection des données ou de réponse de sa part estimée insatisfaisante, et plus largement pour toute information sur la protection des données personnelles, les utilisateurs d’Idee.paris peuvent s’adresser à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3, place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, www.cnil.fr.

Conditions générales d'utilisation de la plateforme idee.paris

1. Généralités

Les présentes conditions d'utilisation s'appliquent à l'ensemble des services en ligne édités par la Ville de Paris et sont modifiables à tout moment sans préavis. La Ville de Paris peut être amenée à proposer des nouveaux services ou des services spécifiques pour lesquels des conditions particulières viendraient compléter les présentes conditions d'utilisation.

2. Reproduction et diffusion

Les contenus des services en ligne édités par la Ville de Paris sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle, et en particulier par les dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données.

Toutes les marques, images, photos, logos, vidéos, sons présents sur idee.paris.fr sont la propriété de leur exploitant ou ayant droit.

Ecrits et/ou mis en ligne par la rédaction du site, ces contenus ne sauraient être reproduits librement sans l’indication de la source.

La Ville de Paris est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site. Il est interdit notamment d'extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au Site auquel vous accédez ainsi que d'en faire l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale. La technique de lien profond (« deep linking ») est proscrite, c’est à dire que les pages de la plateforme idee.paris ne doivent pas être imbriquées à l’intérieur des pages d’un autre site. Seule est donc autorisée, la reproduction d’un contenu, assortie de :

  • l’ajout de la mention « Article paru sur idee.paris ». Cette mention pointera grâce à un lien hyper-texte directement sur le contenu.
  • l’ajout en bas de chaque contenu de la mention « Droits réservés ». En outre, les informations utilisées ne doivent l’être qu’à des fins personnelles, associatives ou professionnelles, toute diffusion ou utilisation à des fins commerciales ou publicitaires étant exclues.

L’EXCEPTION DES DISCOURS DES ÉLUS

L’article L.122-5 du Code de la Propriété intellectuelle pose le principe selon lequel, « lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire la diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de télédiffusion, à titre d’information d’actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, (…), ainsi que dans les réunions publiques d’ordre politique et les cérémonies officielles ». Ainsi, les discours des élus s’apparentent à une exception au droit d’auteur. La reprise de ces discours de façon partielle ou intégrale est ainsi autorisée, sous réserve bien entendu de la mention du nom de l’auteur et de la source.

La mention « site Internet de la Ville de Paris » devra donc être indiquée.

3. Responsabilité

La Ville de Paris ne garantit pas que ses services répondront exactement aux attentes des utilisateurs, ni que leur contenu est exempt de toute erreur ou omission. Malgré le soin apporté au traitement des informations, la plateforme idee.paris décline toute responsabilité concernant les erreurs ou omissions portant sur les informations diffusées sur le Site.

La Ville de Paris ne peut être tenue responsable de l'interprétation des informations contenues dans le Site et des conséquences de leur utilisation.

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4. Modification des conditions générales d'utilisation

La Ville de Paris peut modifier et mettre à jour les présentes Conditions Générales d'Utilisation à tout moment et sans préavis afin notamment de les adapter aux évolutions du Site. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par la loi française et l'utilisateur, par son acceptation des présentes, donne irrévocablement compétence exclusive aux juridictions françaises. Les tribunaux du ressort de la cour d'appel de Paris sont seuls compétents pour connaître de tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes Conditions Générales d'Utilisation, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appels en garantie.

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juin 2022, ©Mairie de Paris